CGVG - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour Juillet 2021.
L'ensemble de ces CGV concerne tout utilisateur des services des différents secteurs d'activités de Brigitte Morillon, EI, et inclu les CGV ART
Brigitte Morillon, Auteur & Plasticien
Etat civil : Brigitte ALLIOT MORILLON
Nom d'artiste-auteur : Brigitte MORILLON
N° MDA : A828549
N° SAIF (Société d'Auteurs) : 7052
France - Siren : 322 841 305 00103- APE 9003A - EI (entreprise individuelle)
Portugal - N° de Contribuente : 268 477 337 - CIRS 2015 - Pintores
Il est vrai que les métiers artistiques font rêver et sont dans l'esprit de beaucoup un amusement. Toutefois si créer peut paraître ludique, voire être un plaisir, il n'en est pas moins un travail, un métier pour lequel tout acte à un prix.
Faire de la peinture ne fait pas le peintre, pas plus que faire de la cuisine fait le Chef !
Auteur (artiste, peintre, sculpteur, plasticien, scénographe, etc ...), est un métier pour lequel des années d'études et de pratiques font la facilité du geste, la promptitude à trouver l'idée.
Faut-il rappeler :
Que la production d'une création nécessite un travail important qui ne peut se réduire à quelques clics de « souris » devant son écran d'ordinateur ?
Que la phase « recherches et premiers projets » est l'essence même du final ?
Qu'un simple croquis peut être considéré comme avoir autant de valeur qu'une surface peinte, qu'il soit abstrait ou figuratif ?
Lorsqu’une personne (particulier, entreprise ...) achète un tableau, un livre, un CD, un DVD… il est propriétaire du support mais pas du contenu, qui reste la propriété de l’auteur. On ne peut donc pas en faire ce que l’on veut.
Exploitation commerciale
Brigitte Alliot Morillon délivre des licences d'exploitation commerciale de reproduction de ses œuvres sous la marque déposée Arte Take Away® au tarif de % du prix de vente.
Il est possible de trouver ses oeuvres sur LA SAIF Images qui gèrent les Droits.
Appellations et marques
Brigitte Alliot Morillon propose ses créations sous diverses appellations, actuelles ou à venir. Les présentes conditions générales et les CGV ART s'appliquent quelques soient le lieu de vente : site vitrine, site marchand ou en présentiel dans toute circonstance: expositions, salon , visite d'atelier, etc...
Ces appellations sont, à ce jour : L'ART IN BUSINESS©, ART MORILLON, BLEU MANDARINE CRÉATIONS, SÓ M, ART IN LYON, BEART!, SUMMERCLOCK, ARTES HOUSE, AS ALMAS DO MAR, ARTE TAKE AWAY® et PEINTURLÂME© .
Conditions générales contractuelles - CGVG
Conditions Générales de Ventes Générales pour l'ensemble des activités de Brigitte Morillon
Est dénommée " Prestations " sur l'ensemble des sites et documents légaux et contractuels de Brigitte Morillon, toute prestation face à un client, professionnel ou particulier, concernant ses activités événementielles, communication, artistiques, arts appliqués et décoration, conseils, porteur de projets, coaching et mentoring.
Nos prestations à destination des particuliers sont soumises au Code de la Consommation ( Loi Hamon).
Nos prestations à destination des professionnels sont soumises au Code du Commerce.
Nos prestations à destination de tout public sont soumises au Code de la Propriété Intellectuelle.
Est dénommée " Les biens et marchandises " sur l'ensemble des sites et documents légaux et contractuels de Brigitte Morillon, tous produits : objets, bons cadeau, produits dérivés édités sous sa Marque ou le nom de ses Collections ( liste non exhaustive) et vendus à un client, professionnel ou particulier.
Les biens et marchandises présents sur les sites Internet de Brigitte MORILLON, ceux de partenaires, les réseaux sociaux sont protégés par la loi du 11 mars 1957 et toutes lois ultérieures sur la propriété littéraire et artistique, et la loi du 17 juillet 1970 sur le droit de la personne sur son image.
Est dénommée " Les œuvres " sur l'ensemble des sites et documents légaux et contractuels de Brigitte Morillon, toute oeuvre d'art originale, toute création et maquette originales, et toutes les éditions de ses originaux sur quelque support que ce soit, et par conséquent toute création au sens du Droit d'auteur et du Code général des impôts, annexe 3 - Article 98 A.
Les œuvres présentes sur les sites Internet de Brigitte MORILLON, ceux de partenaires, les réseaux sociaux ou délivrées sous quelque forme que ce soit par Brigitte ALLIOT MORILLON, nom d’artiste Brigitte MORILLON, ou ses partenaires habilités sont protégées par la loi du 11 mars 1957 et toutes lois ultérieures sur la propriété littéraire et artistique, et la loi du 17 juillet 1970 sur le droit de la personne sur son image.
Brigitte Morillon est représentée par LA SAIF, Société des Auteurs des arts visuels et de l'image fixe sous le N° 7052, 82, rue de la Victoire 75009 Paris. Tél : +33 (0)1 44 61 07 82, Email : saif@saif.fr
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ART s'appliquent conjointement à celles-ci dans le cas de l'achat d'une oeuvre d'art originale, d'un contrat de commande ou non, de Brigitte Morillon.
VOIR LES TARIFS APPLICABLES EN VIGEUR.
Les articles suivant concernent toute prestation de création, de design, d'édition et d'animations événementielle.
Article 1 – Créations et droits de l'artiste : Toute création réalisée sous le nom des appellations ci-dessus désignées est la stricte propriété de l'auteur Brigitte ALLIOT MORILLON et ne peut être exploitée sans son autorisation. Ces créations génèrent des droits d'auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l'utilisation effective de la création par le client.
Toute autre utilisation que celle indiquée sur la facture d'honoraires ou la note de cession sera soumise à des droits supplémentaires. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à l'auteur et/ou aux tiers représentés est interdite.
Toute cession de droits, pour toute vente ou commande, d'une production artistique fera l'objet d'un contrat séparé et d'une facture due à la remise de cette production.
Article 2 – Utilisation de l'œuvre : L'œuvre originale créée ne signifie pas qu'elle est librement utilisable. Le client n'en est pas propriétaire mais en achète les droits d'utilisation pour un usage défini et limité par contrat. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l'unique usage ou tirage imprimé définis sur la facture d'honoraires ou la note de cession de droits s'y rapportant. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l'accord écrit préalable de l'auteur.
Article 3 – Modification et Signature : En aucun cas, les modifications ou interprétations d'une création ne peuvent être faites sans le consentement écrit de l'auteur. La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l'accord écrit de l'auteur. Conformément à la loi du 11 mars 1957, la signature de chaque reproduction, représentation ou interprétation est une mention légale, quelle que soit la forme de l'utilisation. Les mentions de l'auteur doivent figurer lisiblement soit, sur ou à proximité immédiate de la reproduction ou de la représentation, soit au sommaire ou au générique ou dans une table permettant une identification précise.
Article 4 – Idée : Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création, même si la remise de cette idée est sous forme photographique, croquis ou esquisse, ou fichiers numériques. Il devra prouver la propriété de l'auteur de ces sources.
Article 5 – Droit à l'image . Une image, sur une photographie ou vidéo par exemple, est protégée du Droit d'Auteur du seul fait de sa création sans que son auteur ait besoin d'effectuer des formalités. La présentation publique est libre 70 ans après le décès de son auteur.
Brigitte Morillon et ses partenaires accepteront les supports fournis, uniquement avec un accord, obligatoirement écrit, pour utiliser ces images (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).
Droit à l'image du sujet représenté. Le droit à l'image permet de faire respecter votre droit à la vie privée (article 9 du Code Civil); Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image. Des exceptions existent, par exemple la photo d'un événement d'actualité. Vous pouvez demander le retrait d'une image au responsable de sa diffusion. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge. Vous pouvez porter plainte en cas d'atteinte à votre vie privée. ( Plus d'informations sur Source Servive Public)
Le droit à l’information est une des limites de la protection conférée par le droit à l’image.
Droit des Personnes : Toute personne, célèbre ou anonyme, est protégée par le droit à l'image. Avant d'utiliser l'image d'un mineur, ou d'un groupe de mineurs, l'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit. Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.
Si vous êtes reconnaissable, identifiable ou isolé sur une image, quelque soit le lieu privé ou public, le consentement écrit doit être précis pour que Brigitte Morillon ou ses partenaires puissent l'utiliser car il est en principe interdit d’utiliser l’image d’une personne.
Cas de commande de portrait sur CGV ART.
Droits des Biens : il concerne les Biens dont l'appartenance est établie. Le propriétaire d’un bien ne bénéficie pas d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci; Il ne peut pas reprocher à une personne de photographier son bien et d’en exploiter l’image sauf lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.
La liberté de photographier les biens d’autrui s’arrête aussi aux portes du droit d’auteur. En effet, le droit à l’image d’une œuvre ( architecture, sculpture, place, etc...) appartient à son auteur. Il peut donc s’opposer à la photo prise de son œuvre.
Peindre d'après une photo protégée. Si l'image n'est pas clairement présentée comme libre et certifiée comme telle par son auteur, il faut considérer qu'elle est protégée. Par conséquent toute remise d'images, à Brigitte Morillon ou ses partenaires, dans le cadre d'un projet de création artistique ou événementiel, devra être certifiée consentie d'utilisation par le remettant qui devra en indiquer la source. Dans le cas contraire l'artiste auteur ne pourra prendre la responsabilité d'utiliser l'image.
Si le remettant est l'auteur de l'image, il autorisera Brigitte Morillon à l'utiliser, la copier, la détourner, à créer une oeuvre originale et autorisera l'artiste à utiliser l'image de l'oeuvre créée pour sa promotion : diffusion, publication, reproduction ou commercialisation, à titre gratuit et sans remise sur le montant du contrat de la commande.
Si l'auteur de l'image est Brigitte Morillon. Quand cela est possible et en fonction de la demande il est préférable pour sa création que Brigitte Morillon fasse elle même les prises de vue. Si cela est d'ordre pour réaliser uniquement ses maquettes, cette prestation ne sera pas facturée en plus. Elle gardera pour elle ces tirages. Dans le cas contraire ce travail de photographie, prise de vue, impression et droits d'auteurs seront facturés.
Article 6 – Bon de commande : La remise d'un bon de commande et d'une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire. Selon les termes du devis un acompte de 100% ou 50% du montant total doit être joint pour que cette commande soit validée. Aucun travail ne débutera sans créditation du montant de l'acompte prévu.
Article 7 – Appels d'offres : Lorsque pour un même travail le client fait appel à d'autres auteurs, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les artistes et designers doivent être rétribuées.
Article 8 – Suppléments : Seront facturés en supplément : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d'auteur), la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les éditions de produits demandés ultérieurement à la commande, les frais de déplacement, de téléphone, etc... Ces modifications seront signifiées par écrit ou par un bon de commande additionnel. Le travail reprendra après acceptation datée et signée de ces modifications.
Article 9 – Factures : Le paiement de la facture de vente, d’honoraires ou de la cession de droit s'effectue à réception et, au plus tard, à l'échéance du mois en cours, selon accord préalable convenu entre les parties.. Le règlement se répartit ainsi, sauf autres précisions sur le devis :
Le paiement de toute œuvre d'art originale est indépendant des droits d'exploitation. Le règlement doit être perçu par l'artiste avant toute livraison. Les conditions de commande ou de réservation ainsi que les Etapes de l'achat d'une oeuvre sont précisées sur les CGV ART.
Compte tenu de nos productions nous ne pratiquons pas descomptes pour paiement comptant.
Article 10 – Propriété : Les maquettes et projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de l'auteur et doivent lui être rendus en bon état, non endommagés. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste « recherche(s) et premier(s) projet(s) » du devis.
Article 11 – Justificatifs : Le client remet à l'auteur un ou plusieurs exemplaires des impressions réalisées à partir des oeuvres de Brigitte Morillon. A titre gracieux des justificatifs complets et originaux en 2 exemplaires minimum de chaque parution des documents publiés doivent parvenir à l'auteur dans le mois de la publication, il en est de même pour les reproductions sous toute forme. Ces justificatifs doivent permettre le contrôle de la conformité des utilisations, mentions et contextes prévus.
Article 12 – Juridiction : Toute contestation ou litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera porté, à défaut d'un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.
Article 13 – Clause contraire : Toute clause contraire à ces conditions contractuelles, portée par le client sur sa commande, sera inopposable à l'auteur.
Article 14 – Clause pour les fichiers numériques : Une œuvre originale créée en utilisant l'outil informatique ou numérisée, est techniquement copiable à volonté. Cela ne signifie pas qu'elle est librement utilisable. Le client n'est pas propriétaire des fichiers numériques, mais il peut en acheter des droits d'utilisation, pour un usage défini et limité par contrat.
Article 15 – Pour toute livraison de fichier numérique, celui-ci sera accompagné d'une note de cession de droits d'auteur définissant précisément les conditions d'utilisation de ces fichiers ainsi que le rappel suivant :
« Le contenu de ce support numérique est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l'unique usage ou tirage imprimé définis sur la note d'honoraires ou de cession de droits s'y rapportant. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l'accord écrit préalable de l'auteur. »
Article 16 – Tout prêt de document, ainsi que toute utilisation ou suite, emportent adhésion complète aux conditions générales - CGU, aux CHVG et DGV-ART de Brigitte ALLIOT MORILLON malgré toute clause et usage contraires figurant éventuellement sur les écrits du demandeur ou de l'utilisateur.
Article 17 – Le délai de réflexion est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat. La loi nous oblige à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat.
Article 18 – Droit de rétractation. Brigitte Alliot Morillon ( vendeur) , dans ses diverses activités, applique ce droit à ses consommateurs (clients particuliers), lors d'achat à distance, pour ses prestations de services et les biens non personnalisés, individualisés ou sur commande.
Le consommateur, à savoir toute personne physique qui conclue une transaction à ses propres fins sachant que cet acte ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, dispose du droit de rétractation.
Le droit de la consommation (article L221-18) stipule que le droit de rétractation s’applique aux contrats prévus entre un professionnel et un consommateur. Il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin ou dans un lieu habituel de vente du vendeur. Le droit de rétractation n'est pas non plus applicable aux achats accomplis dans les foires, les salons et les manifestations commerciales.
Le droit de rétractation ne concerne que les biens et les services achetés ou souscrits dans le cadre d'un contrat à distance (achat par internet, par téléphone ou par voie postale ) ou hors établissement habituel du vendeur.
Si vous n'êtes pas ressortissant de l'Espace Européen ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, ce droit de rétractation n'est pas applicable.
Le droit de rétractation est le droit pour un consommateur de revenir sur sa décision d’achat d’un bien, ou de souscription d’un service.
Il s’agit de rendre le bien au vendeur ou de renoncer au service, et d’en obtenir le remboursement à réception du bien par le consommateur, ou de la signature du contrat s’il s’agit d’un service .
Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur.
Il est cependant possible de demander la réduction du délai de rétractation pour être livré immédiatement ou bénéficier de la prestation sans attendre. Un document écrit et signé devra être remis au vendeur qui devra l'accepter.
Le droit de rétractation s'applique lorsque l’acquisition a été financée par l’octroi d’un crédit.
Le délai de rétractation sur nos ventes de biens et nos prestations permet de rétracter son consentement jusqu’à quatorze jours après la conclusion du contrat (14 jours - Loi Hamon).
Bordereau de rétractation : Pour exercer ce droit de rétractation, le client est dans l'obligation de retourner au professionnel dans les 14 jours qui suivent la conclusion de la vente, le bordereau de rétractation rempli, daté et signé. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction mais ce n’est pas obligatoire. MAIL : team@lart-in-business.com
Le Point de départ du délai de 14 jours court à compter de la signature du contrat pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produits.
Restitution. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour restituer le produit acheté. Ce délai court à compter de la date d'envoi de sa demande de rétractation. En cas de litige, vous devez pouvoir fournir la preuve de l'expédition.
Remboursement. Nous vous rembourserons la totalité de votre commande (ou partie de la commande au prorata du nombre d'articles renvoyés) y compris les premiers frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires pouvant résulter d’un autre mode de livraison, au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous avons reçu votre avis de rétractation du présent contrat. L’acheteur est tenu d’organiser le retour de la marchandise à ses frais.
Vous devez payer les sommes correspondantes aux coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.
Le délai de remboursement partira à compter du retour des biens ou de la preuve d’expédition.. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction originale à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous et vous ne serez en aucun cas facturé pour un tel remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous nous prouviez l'expédition de la marchandise à notre adresse indiquée sur le contrat.
Les Conditions de retour : TRANSPORT | LIVRAISONS | ASSURANCES
Cas d’exclusion du droit de rétractation. (article L.221-28 du code de la consommation ); Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens de consommation qui ne pourraient pas être revendus en cas de retour.
Sont exclus du droit de rétractation les produits suivants :
Les éléments ci-dessous, concernant les activités de Brigittte Alliot Morillon, sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs :
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Pour la majorité des transactions conclues dans le monde de l’art, ce droit de rétractation ne trouve pas à s’appliquer.
Cas des oeuvres d'art - Rétractation : CGV ART
Article 19 – Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Brigitte Morillon jusqu’au complet paiement du prix.
Bordereau de rétractation
Le présent modèle de rétractation est présenté à titre indicatif.
Il doit être reproduit sur feuille libre ou dans un mail. Il doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur un des Sites de Brigitte Morillon sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A envoyer à :
Formulaire de rétractation
Date ______________________
A l’attention de :
Brigitte Morillon
7, rue Bouteille
69001 Lyon-France
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Signature du Client
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Les articles suivant concernent toute prestation d'animations, de team building, de workshops, de formation, de coaching & mentorat et de séminaires...
Article 20 – Prestations
Brigitte Morillon propose des prestations pour les particuliers et les entreprises. Ce sont des expériences ludiques, de développement personnel, d'acquisition de savoir ou d'incentive sur quelque lieu que ce soit, au téléphone, en visioconférence, en France ou à l'étranger.
Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou d'être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d'effectuer une commande sur le site Internet de Brigitte Morillon.
Article 21 - Descriptif des Prestations
Pour chaque prestation les informations suivantes sont détaillées :
Prestations de Coaching et de mentoring
– exercice à faire sur papier ou ordinateur,
– exercice oral (préparer un discours, simuler une situation passée ou à venir…),
– exercice mental (imaginer quelque chose, méditer…),
– exercice de réalisation professionnelle ( création d'images, de sons, publication ...)
L'engagement du mentoré.
Obligations de moyens
Responsabilité
Article 22 - Modalités d’achat et de Réservation d’une Prestation
L’Utilisateur peut réserver et acheter une Prestation selon trois modalités : la Réservation sans demande de confirmation de la part de Brigitte Morillon ( Réservation Instantanée ), la Réservation avec demande de confirmation de la part de Brigitte Morillon ( Réservation Non Instantanée ), l’achat d’un bon cadeau (Bon Cadeau).
Pour chaque Prestation proposée par Brigitte Morillon le type de mode pour réserver et acheté est spécifié.
Toute réservation validée par le paiement génère automatiquement un contrat pour une inscription ferme et définitive, dès la validation du contrat. Cette Inscription ferme est conditionnelle à l'organisation de Brigitte Morillon pour la réussite de la Prestation. Chaque inscription n'est valable que pour la Prestation qui y est mentionnée et ne peut être acceptée pour une autre Prestation.
Le paiement s'opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et au prix indiqué en euro uniquement.
Réservation instantanée ( Internet)
l’Utilisateur sélectionne une Prestation proposée. Il choisit ensuite un prix, une quantité (nombre de séances, de personnes ou d'équipements à réserver) et sélectionne un créneau disponible.
l’Utilisateur choisit le moyen de paiement de la Prestation; le paiement est réalisé/validé au travers d’un système de paiement sécurisé
Si le paiement est accepté, l’Utilisateur est informé automatiquement de la confirmation de la Réservation par e-mail, le contrat entre l’Utilisateur et Brigitte Morillon est alors automatiquement conclu.
Lorsque le Contrat est conclu, l’Utilisateur reçoit un bon récapitulatif de sa commande et de la Prestation réservée. Ce bon récapitulatif reprend les principales caractéristiques de la Prestation réservée (individuel ou nombre de personnes, lieu, date, heure, point de rendez-vous, en visio, nom de la Prestation, etc....). L’Utilisateur, ou un des Participants, devra remettre le bon récapitulatif au début de la Prestation.
Réservation non instantanée
l’Utilisateur sélectionne une Prestation proposée. Il choisit ensuite un prix, une quantité (nombre de personnes ou équipements à réserver) et sélectionne un créneau disponible.
l’Utilisateur soumet une demande de Réservation de Prestation en ligne auprès de Brigitte Morillon. Il peut communiquer dans ce cadre un certain nombre d’informations ou de questions complémentaires et demande de prestation personnalisée.. A la réception de la demande personnalisée, l'utilisateur a un délai de reflexion qui lui est proposé en fonction des contraintes de la personnalisation. Passé ce délai la proposition n'est plus valable et la place ne sera pas réservée.
l’Utilisateur choisit le moyen de paiement de la Prestation; le paiement est réalisé/validé au travers d’un système de paiement sécurisé ou via virement RIB.(remis sur demande)
Si le paiement est validé, l’Utilisateur est informé automatiquement de la confirmation de la Réservation par e-mail, le contrat entre l’Utilisateur et Brigitte Morillon est alors automatiquement conclu.
Lorsque le Contrat est conclu, l’Utilisateur reçoit un bon récapitulatif de sa commande et de la Prestation réservée. Ce bon récapitulatif reprend les principales caractéristiques de la Prestation réservée (nombre de personnes, lieu, date, heure, point de rendez-vous, nom de la Prestation, etc....). L’Utilisateur, ou un des Participants, devra remettre le bon récapitulatif au début de la Prestation.
Il est précisé que l’Utilisateur bénéficie d’une faculté d’annulation de sa demande de Réservation tant que celle-ci n’est pas confirmée par Brigitte Morillon. cette annulation de demande doit être effectuée en ligne sur l’espace personnel de l’Utilisateur. Aucun frais d’annulation ne sera prélevé.
Bon Cadeau (prestation offerte sus forme de Bon cadeau)
L’Utilisateur peut réserver une Prestation sous forme de Bon Cadeau. Dans ce cadre, la commande d’un Bon Cadeau par un Utilisateur-Offreur.à un Participant se fait de cette manière :
L’Utilisateur-Offreur sélectionne une Prestation proposée. Il choisit ensuite un prix, une quantité (nombre de personnes ou équipements à réserver) et sélectionne un créneau disponible.
L’Utilisateur-Offreur paie directement en ligne le prix de la Prestation et reçoit par e-mail le Bon Cadeau; chaque Bon Cadeau est identifié par un code cadeau unique et spécifique à la commande et à la Prestation réservée;
L’Utilisateur-Offreur informe directement le ou les Participants à qui il remettra le Bon Cadeau et/ou le code cadeau, l’Offreur étant personnellement responsable de la transmission de ces informations.
Le ou les bénéficiaire(s) du Bon Cadeau pourront se connecter directement sur le Site, sans obligation pour eux de créer un Compte Utilisateur, et consulter les créneaux et dates de la prestation. Ils pourront renseigner le formulaire d'inscription en notant le code du cadeau et effectuer toute demande dans la parie réservée à cet effet.
Le Bon Cadeau est valable pour la Prestation réservée et ne peut être utilisé pour réserver d’autres Prestations différentes ou similaires.
Le Contrat se conclut au moment du paiement du Bon Cadeau par l’Offreur. Aucun remboursement du Bon Cadeau ne sera effectué.
La Bon Cadeau est valable pour une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de réservation de la Prestation. La Prestation doit être réservée avant l’expiration de cette période.
Dans le cas où la Prestation ne serait plus disponible à la réservation lors de l’utilisation du Bon Cadeau par le Participant, Brigitte Morillon s’engage à procéder au remboursement du Bon Cadeau. Brigitte Morillon se réserve la possibilité dans une telle situation de proposer une Prestation similaire au Participant par email ou téléphone avant de procéder au remboursement.
La Prestation peut être redéfinie par Brigitte Morillon, sans que la responsabilité de Brigitte Morillon ne puisse être invoquée.
Article 23 - Modification d’une Inscription
Le Contrat est établi entre l’Utilisateur et Brigitte Morillon fournissant la Prestation.
Pour chaque Prestation les conditions de modification sont précisées.
Modification d’une Inscription par l’Utilisateur
Après confirmation d’une réservation, l’Utilisateur pourra faire une demande de modification d’un Contrat et, notamment, solliciter le décalage de la date prévue d’une Prestation.
La demande de modification pourra être faite par l’Utilisateur en contactant Brigitte Morillon par email à team@lart-in-business.com. Brigitte Morillon fera ses meilleurs efforts, sans aucune garantie de réussite, pour accéder à la prise en compte de sa demande de modification.
Si la demande de modification est refusée, l’Utilisateur aura la possibilité de mettre en œuvre le processus d’annulation décrit ci-dessous.
Modification d’une Inscription par Brigitte Morillon
Par exception, Brigitte Morillon peut annuler une Prestation réservée et confirmée en cas de nombre de participants minimum non atteint ou si des circonstances hors de son contrôle rendent la pratique de l’activité impossible ou dangereuse, en particulier en cas de conditions météorologiques dangereuses ou des cas de force majeure. Dans ces cas spécifiques, l’Utilisateur sera intégralement remboursé de la valeur de l’activité réservée.
Le cas échéant, Brigitte Morillon peut proposer à l’Utilisateur de décaler la date choisie pour réaliser la Prestation.
Si l’Utilisateur accepte cette proposition, Brigitte Morillon notifira par mail à l'Utilisateur le changement de Contrat. Un nouveau bon récapitulatif sera émis et envoyé à l’Utilisateur mentionnant les caractéristiques modifiées de la Réservation. Une nouvelle confirmation de Réservation sera émise.
Si l’Utilisateur refuse cette proposition, il pourra prétendre à un remboursement intégral du prix de la Prestation, à l’exclusion de toute indemnité si l’information est renseignée dans les conditions d’annulation dites « particulières » proposées sur la fiche de la prestation.
Le remboursement des sommes versées par l’Utilisateur pour cette Commande interviendra dans les meilleurs délais à compter de la notification de cette annulation.
Article 24 - Annulation d’une Inscription
Le Contrat est établi entre l’Utilisateur et Brigitte Morillon fournissant la Prestation. Pour chaque Prestation les conditions d’annulation sont précisées.
Les inscriptions validées sont définitives et non remboursables sauf cas de force majeure.
l’Utilisateur peut annuler :
- Pour la formation, le mentorat et le Coaching, en cas d'annulation moins de 48 heures à l'avance aucun remboursement n'est possible.. Dans les autres cas prévenir via mail ou chat pour déplacer la date,.sans en abuser.
Pour les autres prestations :
- Sans frais de 10 jours jusqu’à 24H avant la date de la Prestation. Si l’annulation est réalisée dans les 10 jours à 24H précédant la date de la Prestation, le montant de la Commande sera intégralement dû par l’Utilisateur. La prestation ne sera pas reportée.
- Sans frais jusqu’à 30 jours calendaires avant la date de la Prestation. Si l’annulation est réalisée dans les 30 jours calendaires précédant la date de la Prestation, le montant de la Commande sera intégralement dû par l’Utilisateur. La prestation pourra être reportée.sur un délai de 6 mois calendaire..
- La non présentation de l’Utilisateur ou de participants le jour de la prestation est traitée comme une annulation de dernière minute par l’Utilisateur et ne donnera pas lieu à remboursement. Le Participant peut, s'il le souhaite, être remplacé par un autre Participant, à condition d'en avertir Brigitte Morillon au moins 5 jours avant le début de la Prestation.
Remboursement
Une prestation réalisée ne peut donner droit à aucun remboursement.
Article 25 - Paiement et facturation
TARIFS
Les tarifs des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou de la demande de devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne seront pas majorés du taux de TVA.
Brigitte Morillon s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux tarifs indiqués lors de la réalisation du devis.
Le paiement des séances ou ateliers à distance s’effectue avant la séance;
Le prix d'achat de chaque Prestation est fixé par Brigitte Morillon et mentionné en euros sur la fiche descriptive de chaque Prestation. Le fait pour l’Utilisateur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Le règlement des Prestations réservées sur le Site s’effectue au travers d’un système de paiement sécurisé
A la création de son compte sur le Site, chaque Utilisateur accepte automatiquement la création d’un Compte virtuel depaiement sécurisé, comme décrit dans les conditions générale du paiement sécurisé.
Le prélèvement de l’Utilisateur du montant de la Prestation est réalisé au moment de la confirmation de la Commande.
L’Utilisateur accepte expressément qu’en fonction du lieu de la transaction, des frais d’opération (par exemple les taux de change) puissent être applicables à la transaction.
Tout défaut de paiement de l’Utilisateur pourra entraîner la résiliation de son Compte d’Utilisateur et des poursuites judiciaires de la part de Brigitte Morillon.
La création du Compte Utilisateur sur le Site vaut mandat d’encaissement et de facturation.
OFFRE PROMOTIONNELLE
Certains services peuvent faire l’objet de rabais exceptionnels (offres promotionnelles). Dans ce cas, le rabais est mentionné sur le site internet Brigitte Morillon s’accorde le droit de modifier ou supprimer les rabais à tout moment. Toutefois, Brigitte Morillon s’engage à facturer les services commandés aux tarifs indiqués lors de la réalisation du devis.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectue :
Le paiement des séances ou ateliers à distance s’effectue avant la séance. Brigitte Morillon se réserve le droit d’annuler la séance ou l’atelier si le paiement n’a pas été reçu avant le début de la séance.
Le paiement des séances ou ateliers en face-à-face s’effectue en fin de séance.
Brigitte Morillon ne fait pas de crédit.
Toute prestation réalisée en face-à-face doit être payée immédiatement après la fin de la prestation.
PLATEFORMES DE PAIEMENT EN LIGNE
Les frais bancaires liés au paiement par l'utilisation de l'un ou autre de ces moyens de paiement sont à la charge du client.
Article 26 - Droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L.221-18 Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date d’achat d’un Bon Cadeau, sauf si la Prestation réservée avec le Bon Cadeau a lieu pendant cette période. Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès de Brigitte Morillon par mail à l’adresse team@lart-in-business.com ou par courrier au siège de L'Art in Business.
Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, des services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.:
Il en résulte que le contrat est conclu de façon définitive dès que l’Utilisateur réserve une Prestation.
Article 27 - Responsabilité, restrictions et exclusions de garantie
Brigitte Morillon intervient en qualité de fournisseur d’un service et n’est tenue aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen et non de résultat, sauf spécifié dans la fiche de la Prestation..
Lors de la Prestation Utilisateur qui agit sous sa seule et entière responsabilité.
La responsabilité de Brigitte Morillon ne peut notamment pas être engagée en raison d'un incident qui serait survenu pour des raisons telles que la communication par l’Utilisateur d'informations erronées, confuses ou incomplètes concernant la Prestation aupès des participants ou de comportements frauduleux.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces restrictions. A ce titre, il est expressément précisé que l’Utilisateur réserve et participe à la Prestation sous sa propre responsabilité, en prenant en compte son niveau, sa condition physique, son expérience, ses limites, et les risques inhérents liés à la pratique de l’activité concernée.
Brigitte Morillon se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la Réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.
En toutes hypothèses, Brigitte Morillonne saurait être tenue d’indemniser l’Utilisateur.
Brigitte Morillon est responsable de la bonne exécution de la Prestation conformément aux éléments mentionnés dans la Fiche de description de la Prestation et conformément aux législations en vigueur pour réaliser cette Prestation.
Brigitte Morillon certifie détenir toutes les assurances, diplômes et autres autorisations lui permettant d’assurer la Prestation réservée.
Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de la Prestation. Les Prestations sont soumises aux conditions particulières de l’Utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur d’en prendre connaissance préalablement à sa demande de Réservation.
La responsabilité de Brigitte Morillon ne saurait être engagée à cet égard.
Article 28 - Service Client
Brigitte Morillon met à disposition de ses Partenaires et des Utilisateurs un service client pour les assister en cas de difficulté et/ou de réclamation.
L’Utilisateur pourra notamment contacter ce service client en cas de difficulté lors de la Réservation d’une Prestation, d’un paiement ou concernant l’exécution de la Prestation par Brigitte Morillon et ses Partenaires.
Pour toute question ou réclamation l’Utilisateur peut envoyer un e-mail à team@lart-in-business.com ou par courrier au siège de L'Art in Business.
Brigitte Morillon fera ses meilleurs efforts pour favoriser le règlement amiable d’un litige avec l’Utilisateur. En cas d’échec, l’Utilisateur et Brigitte Morillon feront leur affaire personnelle des actions que l’un ou l’autre pourrait introduire devant la juridiction compétente.
Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de réglement des différends en cas de contastation. (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso)
Article 29 - Comportements interdits
Sont strictement interdits :
Sanction des manquements :
Les articles suivant concernent toute vente de produits manufacturés et d'éditions ainsi que le pièces d'art uniques
Une mise à jour de ces CGVG sera effectuée lors de la mise en vente de produits pour les shops qui ne sont pas actifs à ce jour..
Article 30 - Champ d'application des ventes des produits
Les présentes Conditions Générales de Vente Générales des sites de Brigitte Morillon (dites «CGVG») , les CGV ART s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur l'ensemble des sites de Brigitte Morillon..
A savoir plus particulièrement, à ce jour : Les SHOPS de Brigitte Morillon
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur Les SHOPS de Brigitte Morillon ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur Les SHOPS de Brigitte Morillon et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont indiquées, ici, en début de ces CGVG
Article 31 - Les Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur Les SHOPS de Brigitte Morillon, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. ou avec la mention "TVA n’est pas applicable -article 293 B du CGI"
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur Les SHOPS de Brigitte Morillon.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 32 - Les Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur Les SHOPS de Brigitte Morillon les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Exemple : Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues…
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur Les SHOPS de Brigitte Morillon constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Article 33 - Les Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire sur nos plateformes partenaires de paiement sécurisé.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur Les SHOPS de Brigitte Morillon.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
NOS PRESTATAIRES PARTENAIRES /
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Brigitte ALLIOT MORILLON.
Article 34 - Les Livraisons
Les Conditions de livraison détaillées en fonction des produits : TRANSPORT | LIVRAISONS | ASSURANCES
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans la plupart des pays.
Les livraisons interviennent dans un délai de Délais de livraison 15 jours* à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. (* délai pour la France)
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par voie postale, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 35 - Le Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 36 - Le Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours, ou pas, pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Plus de détails et d'explications sont indiqués, ici, dans ces CGVG.en fonction des types de produits.
Article 37 - Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 38 - Relations Clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au service Relations Clients en envoyant un e-mail à l’adresse commandes team@lart-in-business.com ou via le formulaire de contact du site.
Article 39 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Article 40 - Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur Les SHOPS de Brigitte Morillon sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur Les SHOPS de Brigitte Morillon celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Article 41 - Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Article 42 - Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Article 43 - limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Article 44 - Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Article 45 - Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Article 46 - Propriété intellectuelle
Le contenu Des SHOPS de Brigitte Morillon est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 47 – L'utilisation des services de Brigitte MORILLON sous ses différentes appellations et divers lieux de ses prestations et ventes, de l'auteur elle-même et de ses collaborateurs ou partenaires, y compris les services proposés par Brigitte ALLIOT MORILLON sur tous ses sites internet implique l'acceptation complète et entière des conditions générales contractuelles présentées ci-dessus.par l'Utilisateur ou Client.
Ces clauses sont applicables à tous les sites appartenant à Brigitte ALLIOT MORILLON, ou tous les sites représentant ses œuvres, ses produits et ses prestations, y compris les Réseaux sociaux et les moteurs de recherches.
Pour toutes questions relatives à ces CGVG & CGV ART vous pouvez nous contacter sur ce mail : team@lart-in-business.com
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