CGV ART- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ART
Mise à jour Juin 2021
L'ensemble de ces CGV ART concerne tout utilisateur des services des différents secteurs d'activités de Brigitte Morillon et font partie des CGVG des sites
Brigitte Morillon, Auteur & Plasticien
Etat civil : Brigitte ALLIOT MORILLON
Nom d'artiste-auteur : Brigitte MORILLON
N° MDA : A828549
N° SAIF (Société d'Auteurs) : 7052
France - Siren : 322 841 305 00103- APE 9003A
Portugal - N° de Contribuente : 268 477 337 - CIRS 2015 - Pintores
Il est vrai que les métiers artistiques font rêver et sont dans l'esprit de beaucoup un amusement. Toutefois si créer peut paraître ludique, voire être un plaisir, il n'en est pas moins un travail, un métier pour lequel tout acte à un prix.
Faire de la peinture ne fait pas le peintre, pas plus que faire la cuisine fait le Chef !
Auteur (artiste, peintre, sculpteur, plasticien, scénopgraphe, etc ...), est un métier pour lequel des années d'études et de pratiques font la facilité du geste, la promptitude à trouver l'idée.
Faut-il rappeler :
Que la production d'une création nécessite un travail important qui ne peut se réduire à quelques clics de « souris » devant son écran d'ordinateur ?
Que la phase « recherches et premiers projets » est l'essence même du final ?
Qu'un simple croquis peut être considéré comme avoir autant de valeur qu'une surface peinte, qu'il soit abstarit ou figuratif ?
Lorsqu’une personne (particulier, entreprise ...) achète un tableau, un livre, un CD, un DVD… il est propriétaire du support mais pas du contenu, qui reste la propriété de l’auteur. On ne peut donc pas en faire ce que l’on veut.
Exploitation commerciale
Brigitte Alliot Morillon délivre des licences d'exploitation commerciale de reproduction de ses œuvres sous la marque déposée Arte Take Away® au tarif de % du prix de vente.
Il est possible de trouver ses oeuvres sur LA SAIF Images qui gèrent les Droits.
Appellations et marques
Brigitte Alliot Morillon propose ses créations sous diverses appellations, actuelles ou à venir. Les présentes condidions générales et les CGV ART s'appliquent quelques soient le lieu de vente : site vitrine, site marchand ou en présentiel dans toute circonstance: expositions, salon , visite d'atelier, etc...
Ces appellations sont, à ce jour : L'ART IN BUSINESS©, ART MORILLON, BLEU MANDARINE CRÉATIONS, SÓ M, ART IN LYON, BEART!, SUMMERCLOCK, ARTES HOUSE, AS ALMAS DO MAR, ARTE TAKE AWAY® et PEINTURLÂME© .
La particularité des œuvres d’art sur le plan juridique réside dans la coexistence d’un support matériel et de droits de propriété intellectuelle patrimoniaux et moraux.
L’acquisition du support matériel comme la toile ou la sculpture n’entraîne pas la cession automatique des droits intellectuels
LES CONDITIONS GÉNÉRALES CGVG s'appliquent conjointement à celles-ci dans le cas de l'achat d'une oeuvre d'art originale, d'un contrat de commande ou non, de Brigitte Morillon.
VOIR LES TARIFS APPLICABLES EN VIGEUR
Conditions générales de Ventes - CGV ART - Œuvres originales ou produits dérivés sur l'ensemble des Sites de Brigitte Morillon et sur lieu de vente.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente Art, « CGV ART », s’appliquent en complément des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation,« CGU »
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les Sites de Brigitte Morillon, sous les appellations citées ci-dessus, et le consommateur..Les CGV s’appliquent à toutes les ventes d’oeuvres réalisées par l’intermédiaire des Sites de Brigitte Morillon, sous les appellations citées ci-dessus, entre l’Artiste ou son agence L'ART in Business et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre l’Artiste ou son agence L'ART in Business et les Acheteurs des Œuvres, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et des plateformess en ligne ou tout curateur ou Galerie représentant le travail de Brigitte Morillon.
Nous traitons nos clients comme nous aimons être considérés, pour cela nous ne communiquons, ni ne vendons, nos listing de clients et les données.
Dans l'ensemble des CGV & CGV-ART, ici consultables, l'internaute, futur client potentiel - en présentiel ou via le digital - a les informations sur les lois et les pratiques applicables par Brigitte Morillon et son agence L'ART In Business. Elles sont conformes aux nouveaux dispositifs en matière des métiers des Artistes Auteur, dispositifs qui sont l'essence même de L'ART In Business depuis sa création en 2007;
Les usages professionnels de Brigitte Morillon ou de son agence L'ART In Business sont ceux de toute entreprise indépendante et commerciale. Aussi les spécificités des contrats et des mentions légales particulières seront notifiées lors des signatures. Brigitte Morillon garde la confidentialité des accords avec ses partenaires et clients.
Une réduction ou gratuité sur l'achat d'une oeuvre d'art ou d'une création artistique ne seront accordées su fait qu'à cet achat s'ajoute une autre prestation de l'Artiste.
Article 1 - Application des conditions générales de vente
La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.: CGV & CGV ART, valables sur tous les sites de Brigitte Morillon.
D'une manière générale, les conditions de commande ou de vente des oeuvres originales et produits dérivés sur quelque lieu que ce soit sont applicables.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur les Sites de Brigitte Morillon est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Brigitte Morillon conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 - Identification du vendeur
Les Sites de Brigitte Morillon, sous les appellations citées ci-dessus, sont publiés par elle-même.
Article 3 - Lieux habituels de ventes.
Hors en ligne sur ses sites et les Réseaux Sociaux, les lieux habituels de vente des oeuvres de Brigitte Morillon se font en Galerie, en magasin, à son atelier-galerie, sur les foires et salons ainsi que lors des expositions qu'elle a l'usage de produire et qui sont présentées sur cette page EXPOSITIONS ou sur le Site de L'ART in Business dans le cadre d'événements de loisirs d'entreprise.
Article 3 - Validité des offres
Les produits proposés à la vente sur les Sites de Brigitte Morillon s’adressent à tout consommateur disposant d’une adresse de livraison physique en France et à l’étranger.
Article 4 - Présentation des produits
Les Sites de Brigitte Morillon proposent à la vente des œuvres originales, des objets d'art ainsi que des produits dérivés de ces œuvres. Ils proposent aussi des prestations artistiques dans le cadre d'évenements d'entreprise par l'Art.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur les Sites de Brigitte Morillon dans la limite des stocks disponibles. Brigitte Morillon se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans les Sites de Brigitte Morillon est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Suite des conditions de vente de produits sur le lien ci-dessous :
VENTES DE PRODUITS MANUFACTURES ET D'EDITION AINSI QUE DE PIECES D'ART UNIQUES \CGVG
Article 5 - Prix : particularité des oeuvres
Prix d'oeuvres originales ou de produits dérivés déjà réalisés par Brigitte Morillon.
Brigitte Morillon propose une sélection d'oeuvres à la vente sur ses sites internet. Les productions sont à vendre lorsque cela est clairement indiqué sur la fiche produit..
Le prix est ferme et l'achat se fait comptant. Aucun escompte ne peut être octroyé à l'acheteur sur l'achat d'une oeuvre originale.
Brigitte Morillon se réserve le droit de refuser à la vente une oeuvre, présentée sur un de ses sites ou lors d'une exposition, qui serait destinée à une expostion future et qui serait un élément d'une collection en cours de réalisation.
Pour l'achat via internet, par un particulier, d'une oeuvre déjà réalisée de l'auteur, le délai de rétractation de 14 jours est appliqué.conformément à la loi.
Prix d'une commande d'une oeuvre originale ou de produits dérivés personnalisés
Un commande d'oeuvre originale s'appelle " oeuvre de commande ".
Pour toute commande de création spécifique auprès de Brigitte Morillon, au prix habituel du produit sollicité s'ajoute les frais de "Recherces et développement" "Recherces et développement" correspondant à la personnalisation de cette commande. Le montant est attibué soit par forfait comme indiqué dans la table des prix ou, soit sur devis si la demande comporte des besoins plus spécifiques à adapter..
Le prix est ferme et définitif. La réalisation de la commande se fait après un contrat et un bon de commande signés, auquels s'ajoute 50% d'acompte ou 100% sur le montant total. Ce contrat entre dans les exceptions au droit de rétractation-article L.221-28 du Code de la consommation.
Cas de portraits: Toute demande portant sur la représentation des personnes devra se référer au clauses de Droit à l'image/ article 5 des CGVG.
Délai de réflexion : le temps entre l'intention, via ce formulaire et la formulation de la demande exacte et les échanges avec l'artiste, pour la signature du bon de commande, après l'acceptation du devis, permet le temps de "mûrir le projet" . Ce temps est considéré comme délai de reflexion. Aucune maquette ou production n'est réalisée pendant cette période de positinnement de la demande.
Dans le cas où cette période est brève, sauf renonciation de la part de l'acheteur, un délai sera proposé sur le devis et devra être être respecté pour vailder la commande. Nous n'aimons pas la précipitation pour réaliser ce type de création.
Les étapes d'achat d'une oeuvre de commande à consulter ici.
La création et la production de l'oeuvre débutent lorsque le Virement de 100% du prix via le RIB indiqué sur le bon de commande est validé sur le compte du vendeur.. Pour les achats supérieurs à 8000€ :
Les frais d'envoi sont à la charge de l'acheteur. Les détails sont indiqués sur le devis et acceptés d'un commun accord sur le bon de commande.
Article 6 - Expédition ou récupération sur notre lieu
TRANSPORT | LIVRAISONS | ASSURANCES
Toute oeuvre ne sera livrée qu'après l'entier paiement (100%) de son montant. par l'acheteur quelque soit les circonstances de la vente.
Que l'achat soit exécuté en ligne ou lors d'une exposition ou une visite en atelier de l'auteur, les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par service de livraison avec suivi, remise avec signature.
Les livraisons sont à la charge de l'acheteur. Les oeuvres sont envoyées après accord avec le vendeur en fonction des spécificités de l'œuvre. Brigitte Morillon peut livrer dans la mesure du possible, les frais sont à lui rembourser sur justificatif.
L'acheteur peut venir chercher l'œuvre à son lieu d'entrepôt ou à l'atelier sur rendez-vous.. Lors des expositions-vente il est possible d'enlever l'oeuvre immédiatement dès son achat. au prix ferme et comptant. Aucun escompte ne peut être octroyé. Aucune rétractation n'est possible.
Toutes les prestations L'ART in Business ou Peinturlâme© font l'objet d'un contrat sur lequel est stipulé les conditions de prix; de paiement et les circonstances de la réalisation de l'oeuvre de commande, y compris la remise de cette oeuvre. Si l'oeuvre est réalisée sur le lieu de l'événement, elle est laissée en l'état sur ce même lieu à la seule condition du paiement du solde du prix de la prestation.
Si l'œuvre n'est pas achevée et que cela est prévu au contrat, alors l'œuvre sera terminée sur place ultérieurement, selon accord des parties, ou bien ramenée en atelier pour être terminée. La livraison se fera, dès lors, comme convenu au contrat ou le jour de l'événement. Si besoin une annexe au contrat sera signée spécialement pour cette occasion.
Article 7 – Droit de rétractation pour les oeuvres originales ou leurs produits dérivés.
Pour la majorité des transactions conclues dans le monde de l’art, le droit de rétractation ne trouve pas à s’appliquer.
Le droit de rétractation n'est pas applicable aux achats d'oeuvre accomplis en galerie, magasin, salon ou lieux d'excercice habituels de Brigitte Morillon, pour les ventes aux enchères publiques ainsi que .dans les foires ou les salons ou les manifestations commerciales.
Le droit de rétractation ne concerne que les les oeuvres originales ou leurs produits dérivés achetés ou souscrits dans le cadre d'un contrat à distance via un des sites ou plateforme de Brigitte Morillon et ce dans certaines conditions.
Achat par le client sur les Sites Internet de l'auteur d'oeuvres originales ou de produits dérivés déjà réalisés par Brigitte Morillon.
Vente d'oeuvre en ligne : Conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre commandée pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Si vous n'êtes pas ressortissant de l'Espace Européen ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, ce droit de rétractation n'est pas applicable.
Le client doit informer le vendeur de la réception ou de la non-réception de l'oeuvre à la suite de sa commande. Toute oeuvre non restituée à compter de 30 jours à partir de la date de rétractation sera considérée comme récupérée par le client.
L'acheteur peut exercer son droit de rétractation dans les délais légaux :
Bordereau de rétractation : Pour exercer ce droit de rétractation, le client est dans l'obligation de retourner au professionnel dans les 14 jours qui suivent la conclusion de la vente, le bordereau de rétractation rempli, daté et signé. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction mais ce n’est pas obligatoire. MAIL : team@lart-in-business.com
En cas d'exercice du droit de rétractation, le prix de l'œuvre d'art achetée, les frais d'emballage et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour sont intégralement supportés par l'acheteur.
L'œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d'origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation. L'oeuvre devra être accompagnée de la copie de sa facture d'achat. En cas de litige, le consommateur doit pouvoir fournir la preuve de l'expédition.
L'acheteur est réputé responsable en cas de détérioration de l'oeuvre lors du retour au vendeur. Les oeuvres retournées endommagées, salies ou utilisées par le client ne seront pas reprises ni remboursées.
Vente des œuvres d’art de Brigitte Morillon sur internet via des plateformes spécialisées : les CGV de la plateforme s'appliquent à l'artiste comme au consommateur.
Réalisation d'une commande d'une oeuvres originales ou de produits dérivés
Conformément à l'article L.121-20-2du Code de la consommation et compte tenu du caractère personnalisé des prestations offertes par l'artiste en fonction des spécificités du client, le doit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:
- fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin d'un délai de 14 jours effectifs .
- fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se déteriorer ou de se périmer rapidement.
Article 8 - Les obligations liées à la description des œuvres . Le décret du 3 mars 1981, dit décret «Marcus», constitue l’un des outils juridiques fondamentaux du droit du marché de l’art, qui trouve également à s’appliquer dans le cadre des foires d’art.
Le décret Marcus oblige le vendeur à délivrer à l’acheteur, à sa demande, une facture, une quittance, un bordereau de vente ou un extrait du procès-verbal de vente publique contenant notamment les mentions de la nature, la composition, l’origine et l’ancienneté de l’œuvre. La description de l’œuvre constitue la pierre angulaire du décret, puisque le choix des termes constituera une garantie au bénéfice de l’acquéreur et du vendeur.garantit que l’auteur mentionné est effectivement le créateur de l’œuvre.
Le décret impose également que toute copie ou autre reproduction d’une œuvre d’art ou d’un objet de collection soit désignée comme telle, sur le stand et dans le certificat délivré par la galerie.
Article 9 - Certificat d’authenticité : Chaque oeuvre est livrée avec son certificat d'authenticité. Ce document permet de déclarer, d'identifier l'oeuvre et de la suivre toute sa vie. Ce certificat mentionne les éléments suivants: une photo de l'œuvre, son titre, le format de l'œuvre, la technique utilisée, la date de réalisation de l'œuvre, le prénom et le nom de l'auteur, un libellé de certification ainsi que la signature.
Rémunération des expositions
Les artistes réalisent de nombreuses tâches dans l’exercice de leur profession pour la réussite d'une exposition et celles-ci sont, chacune, rémunérées. L'ensemble de ces prestations constituent le "budget artiste, hors achat d'oeuvres", de l'exposition.
REMUNERATOIN DU DROIT D'EXPOSITION DE BRIGITTE MORILLON s'appliquent conjointement aux CGV ART- VOIR LES TARIFS EN VIGEUR
Éléments de cahier des charges & d'usages d'une exposition des oeuvres de Brigitte Morillon
Cas d'expositions :
Article 10 - Contexte professionnel.
L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la représentation ou la reproduction de son œuvre (art. L122 Code CPI).
L’exposition concernée a été conçue et réalisée par Brigitte Morillon, Artiste Auteur ainsi que les œuvres exposées.
Elle est le résultat d’une démarche et d’une conception artistique personnelle de l’auteur. Brigitte Morillon assume le financement de son travail qui est son chiffre d’affaires par:
1. La vente de ses œuvres réalisées sous sa propre responsabilité vis-à-vis de ses clients, le support de l’œuvre et la technique employée.
2. La cession de ses droits d’auteur et droits connexes sur les œuvres (droits de présentation, de diffusion, reproduction...)
3. La location ou mise à disposition de l’exposition composée de ses œuvres de divers médium (Contrat d’exploitation ou de prêt).
4. Prestations durant ou en dehors de l’exposition : conférence, animation, team building, workshop, présentation, lecture, signatures, visites .…
5. La vente de produits de communication et de merchandising (affiches, cartons, estampes, livres, etc.)
6. L’organisation et la production d’évènements : expositions connexes, gala, happening, journées commerciales ou culturelles etc.
7. Toute prestation autre que ses propres ventes directes, telles que la scénographie, l'organisation et l'accrochage,
Brigitte Morillon, artiste-auteur, intervient toujours comme professionnelle tant au niveau de sa production artistique que de son agence de communication. Le fait que Brigitte Morillon soit l’Artiste-Auteur de l’exposition n’entraîne en rien le non- règlement des autres prestations et travaux effectués par elle-même ou son agence de communication.
Il est à souligner que les toiles sont toutes inventoriées. Aucune ne peut être remise ou « offerte » en contrepartie d’une prestation ou d’une offre pleine ou partielle d’exposition. Ce qui reviendrait à l’entreprise artiste de fournir deux fois un travail non rémunéré.
Il est d’usage que le lieu à des fins de sa promotion et de mécénat acquière au moins une œuvre de l’exposition, dans ce contexte une remise de 10% sera effectuée sur le règlement comptant de la facture avant la date du vernissage.
Article 11 - Promotion de l’exposition et de l’artiste Et Vernissage
L’organisateur de l'exposition s’engage à assurer la promotion de l’artiste notamment lors du vernissage. Brigitte Morillon, artiste – auteur, impose toujours une promotion significative et un vernissage au lieu d’accueil.
Cette promotion sera détaillée dans le cahier des charges. Les moyens des communications, s’ils ne sont pas créés et produits par l’agence de l’artiste en corrélation avec et pour le compte de l’organisateur de l'exposition, devront lui être soumis pour validation. Il s’agit de sponsoring.
Encadrement des œuvres : l’organisateur de l'exposition s’engage à financer au moins 30% des encadrements nécessaires à la présentation des œuvres.
Article 12 - L’exposition – Droits (se référer au contrat d'exposition et de cession)
La liberté contractuelle est fortement encadrée en matière de droit d’auteur. Le droit d’exposition, ou de présentation publique, l’œuvre est prévue par l’article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, au titre du droit de représentation. Il permet à un auteur d’autoriser ou d’en interdire la communication au public.
Toute personne souhaitant exposer une œuvre d’art, même si elle en est propriétaire, doit obtenir l’accord écrit de l’artiste avant de pouvoir la présenter au public. La vente de l’œuvre originale est indépendante de la cession des droits d’auteurs.
Article 13 - L’exposition – Contrat d’exposition [exploitation ou de prêt], selon le type d’expo.
• Liste des œuvres. L’artiste s’engage à livrer un nombre donné d’œuvres en contrepartie d’une rémunération, le lieu est libre ou non de les acquérir. Le montant est noté sur tableau des prix à la mention « Mise à disposition », il est fonction de la thématique de l’exposition et de la valeur des œuvres exposées. Les œuvres restent bloquées la durée de la présentation.
• La scénographie est prévue par l’artiste dans certaines thématiques d’exposition. Cette scénographie est elle – même une création. Dans les règles légales sur la protection des œuvres, les pièces ne peuvent être déplacées, manipulées après l’installation. (Elles sont touchées avec des gants de coton par une personne habilitée.). Le lieu devra donner son plan de salle.
Article 14 - L’exposition – Assurances
On assure en général une œuvre aux conditions « Tous risques clou à clou » dans un lieu, pour une durée et une raison précise, l’assureur peut demander à connaître les conditions de sécurité. Le lieu, souscripteur du contrat et organisateur de l'exposition, devra soumettre le contrat à l’artiste.
Article 15 - L’exposition – Le contrat de dépôt
Le dépôt est « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature » (Code civil, article 1915). Il ne porte que sur le support matériel de l’œuvre.
Une liste des œuvres à transporter et exposer est remise, avec le titre, la technique, le format et le prix. Le dépositaire a l’obligation de restituer l’œuvre au terme du contrat, sous réserve d’avoir été payé des frais ou du prix du dépôt (droit de rétention).
Article 16 - L’exposition – Le transport (aller/retour)
Le transport est à la charge financière et sous la responsabilité de l’organisateur d’expo.
De l’atelier de l’artiste au lieu d’expo, aller et retour.
Article 17 - Le Cahier des charges
Pour les expositions où Brigitte Morillon n'est pas le producteur un cahier des charges est proposé par le diffuseur.
Pour les expositions où Brigitte Morillon est le producteu,r un cahier des charges est proposé par l'agnec L'ART in Business.
Le cahier des charges sert à décrire la demande précise, son contexte, les attendus, la remise (l'exposition) et son budget..
Il sert de base aux discussions et il se signé par les parties responsables du projet. Ce cahier des charges permettra de rédiger le contart et le bon de Commande.
Article 18 - Les prestations d'exposition de Brigitte Morillon, hors de sa production, ne comprennent pas :
Lorsque Brigitte Morillon ou L'ART IN BUSINESS ne produisent pas l'exposition ou l'événement, l'organisation et le paiement des frais engagés sont du ressort du diffuseur.
Dans ce cas contraire celles-ci sont facturées selon de devis et le bon de commande signés et comme à tout prestataire extérieur.
Il s'agit :
Article 19 - Le budget d'exposition de Brigitte Morillon
A chaque exposition est prévu un cahier des charges qui permet de définir le budget d'exposition. Il détaille la rémunération de chacune des postes suivants dûe à Brigitte Morillon ou son agence :
1 - Prestation de services professionnels et de vente
La présentation d’une œuvre en présence de l’artiste donne lieu à une rémunération spécifique et à une cession du droit de présentation publique.
Sont distincts du montant du prix total de l'exposition et ne constituent aucune réduction sur ce montant :
2 - Licences ou cession de Droits d'auteurs (exploitation de l'oeuvre)
Toute exploitation d’une oeuvre doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Brigitte Morillon ou de la Saif, en fonction des apports de droits à la Saif ou à la Saif Images.
2/1 - Le Droit de présentation publique - exposition temporaire (Code de la Propriété Intellectuelle)
Rappel : Le Code de la propriété intellectuelle définit le droit de présentation publique comme l’un des attributs du droit de représentation. L’article L.122-2 du CPI
2/2 - Mentions obligatoires
Toute exploitation doit être accompagnée obligatoirement des mentions suivantes qui doivent être inscrites à côté de l’oeuvre :
3 - Mode de calcul des rémunérations professionnelles
La grille de tarification de toutes les prestations de Brigitte Morillon est jointe au cahier des charges ou au contrat, dès le début de la relation entre les parties.
Ne sont pas compris dans le tarif ces prestations et sont à la charge de la structure ou du diffuseur :
Quelques idées de prix , brut, nets de taxes.
Article 20 - Définitions et conditions spécifiques des prestations qui constituent l'exposition
La contribution forfaitaire d'exposition correspondant à la période où les oeuvres sont réservées pour l'objet de l'exposition (période de rétention des oeuvres) et, par conséquent sont non disponibles à la vente. Cette période correspond au jour de la remise des oeuvres par le transporteur sur le lieu au jour de de la réception des oeuvres sur le lieu de retour. Cette contribution est distincte du Droit de présentation publique de l'oeuvre. Un forfait supplémentaire pourra être négocié si la période de rétention des oeuvres est nettement importante et empêche l'exploitation des oeuvres par l'auteur sur d'autres projets.
La vente de l'oeuvre : cela veut dire la vente du support matériel de l'oeuvre sans les droits de propriété intellectuelle qui restent exclusifs à son auteur.
La préparation est le travail associé à la production d’une exposition par l'artiste à l’extérieur de la galerie du diffuseur.
Cela peut comprendre les correspondances, les appels téléphoniques, la préparation de documents, la correction d’épreuves, l’encadrement, porter les changements nécessaires à une œuvre existante pour permettre de l’afficher physiquement, superviser les arrangements liés à l’emballage et l’expédition, ou autre travail de préparation selon ce qui est convenu au cahier des charges ou au contrat. Il est facturé forfaitairement.
L'écriture
Cela peut comprendre les textes que l'artiste peut être appelé à rédiger en préparation à l'exposition comme la réflexion et la démarche artistique ou pour un essai, un catalogue, une revue.
L’installation
signifie superviser ou participer à l’installation ou à l’enlèvement d’œuvres.
Cela peut comprendre le déballage ou l’emballage d’œuvres, la disposition d’œuvres, l’accrochage, l’ajustement d’équipement tels que les luminaires.
Ce travail ne se substitue pas au travail des régisseurs d’exposition.
Les présentations
Cela peut comprendre de donner une conférence, participer à un groupe de discussion, une table ronde, à une session de questions et réponses informelle,; animer un atelier, une visite guidée, des rencontres avec des groupes scolaires etc... prévu dans la programmation ou toute prestation L'ART IN Business.
Toutes ces prestations demandent de la préparation en plus du temps de cette prestation.
Les consultations
signifient offrir des conseils sur un projet, une production artistique, sur toute compétence artistique ou non dont Brigitte Morillon a le talent.
Les Résidences.
signifie le prêt d'un lieu pour la recherche, la création, sans lien de subordination. Brigitte Morillon investie des lieux pour des projets spécifiques.
Le tarif est hebdomadaire et hors budget d’hébergement, de restauration, de déplacement et de production.
Création du oeuvre dans le cadre d’une exposition,
Il s'agit d'une commande réalisée pour le lieu de l'exposition. Le tarif de cette production artistique inclut les montants de :
Tout changement du projet artistique fera l'objet d'un avenant au contrat si des modifications ou des contraintes de temps ou techniques, non prévues, survenaient lors de la conception, de la réalisation ou lors du suivi de sa production.
Cas de vente de l'oeuvre sur le lieu par le diffuseur - cas d'une galerie par exemple - qui vendrait l'oeuvre avec sa commission habituelle. Seule la partie "tarif sortie d'atelier"(1) sera remboursée. Le montant "tarif sortie d'atelier"(1) remboursé ne pourra pas représenter moins 50 % du prix de la vente hors taxe de l'oeuvre facturé à l'acheteur..
Les Rencontres publiques
Il s'agit des conférences, des participations à un débat ou table-rondes, jurys, vernissages, cocktails ou réceptions, Signatures, présentation du travail de l’artiste ou visites dans le contexte de l'exposition, Rencontre avec des groupes scolaires...
Ces prestations professionnelles sont facturables à la journée à laquelle s'ajoute un forfait 1 journée pour tout déplacement aller et retour.
Ce forfait journalier inclut la préparation de l'intervention.
Rémunération des prestations multiples
Les multiples [achat d'Art, d'animation et d'édition pour un événement complet]
Cas de notre offre Signature Peinturlâme© ou d'autres prestations L'Art in Business©
Article 21 – Rémunération des offres multiples
Dans l'ensemble des CGV & CGV-ART, ici consultables, l'internaute, futur client potentiel - en présentiel ou via le digital - a les informations sur les lois et les pratiques applicables par Brigitte Morillon et son agence L'ART In Business. Elles sont conformes aux nouveaux dispositifs en matière des métiers des Artistes Auteur, dispositifs qui sont l'essence même de L'ART In Business depuis sa création en 2007;
Les usages professionnels de Brigitte Morillon ou de son agence L'ART In Business sont ceux de toute entreprise indépendante et commerciale. Aussi les spécificités des contrats et des mentions légales particulières seront notifiées lors des signatures. Brigitte Morillon garde la confidentialité des accords avec ses partenaires et clients.
Chaque proposition, " d'évènements ou d'investissements par l'Art ", correspond à des productions identifiées pour lesquelles compétences, talents, temps de travail et coût des matériels et de personnels ne peuvent se soustraire au montant global de l'événement. Aussi, pour être précis, l'exposition ou la personnalisation de l'oeuvre d'art ne saurait être un bonus gratuit de l'événement comme il est souvent sollicité lors de l'organisation d'un événement. Tout travail a un coût pour lequel il est normal d'obtenir rémunération.
En conséquence de ceci Brigitte Morillon propose des packages afin de prendre en compte ces contraintes et sollicitations et d'offrir une solution la mieux adaptée en termes de qualité de l'offre et de l'investissement ainsi que du budget de l'entreprise.
Dans la page PRIX vous avez une illustration des prix habituels que nous pratiquons ainsi que quelques pré-requis. Vous pouvez ainsi calculer une évaluation de votre envie. Nous vous conseillons de nous contacter pour échanger et trouver une solution adaptée au meilleur prix.
Dans un événement il y a des coûts et des frais non- visibles que l'on ne peut pas ignorer. Ils font partis de l'offre des packs.
Le prix tout clé en main est une solution pour que le plaisir de l'Art et de rassembler les publics soient les essentiels de la fête.
Il est ainsi précisé que :
Article 22– L'utilisation des services de Brigitte MORILLON sous ses différentes appellations et divers lieux de ses prestations, de l'auteur elle-même et de ses collaborateurs ou partenaires, y compris les services proposés par Brigitte ALLIOT MORILLON sur tous ses sites internet implique l'acceptation complète et entière des conditions générales contractuelles présentées ci-dessus.
Ces clauses sont applicables à tous les sites appartenant à Brigitte ALLIOT MORILLON, ou tous les sites représentant ses œuvres y compris les Réseaux sociaux et les moteurs de recherches.
Pour toutes questions relatives à ces CGVG & CGV ART vous pouvez nous contacter sur ce mail : team@lart-in-business.com
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