LES CONTRATS AVEC L'ARTISTE
Comme tout professionnel, Brigitte Morillon, EI travaille sous contrats dans tous les projets.
Aussi vous trouverez ci-dessous les éléments de légalité pour votre information.
La liberté contractuelle est fortement encadrée en matière de droit d’auteur.
Des dispositions légales impératives s’appliquent aux contrats de cession de droits
Certains contrats portent sur l’œuvre en tant que support matériel (contrat de commande en vue de son acquisition), d’autres sur les droits incorporels attachés à l’œuvre (contrats de cession de droits).
D’autres enfin peuvent porter à la fois sur l’œuvre et sur les droits attachés à l’œuvre, des prestations de service ou de vente de biens et de services.
Le contrat de commande est un contrat par lequel le commanditaire demande à l’artiste la réalisation d’une œuvre déterminée et rémunère sa prestation, l’artiste s’engageant à réaliser l’œuvre. Il peut spécifier le genre, le style, le format, la matière, le sujet, ou toute autre spécification. Il peut également apporter des moyens matériels et humains pour la réalisation de l’oeuvre.
L’artiste reste libre de sa création.
Le contrat de commande ne portant que sur l’acquisition du support de l’œuvre, toute exploitation, exposition publique ou reproduction (affiches, plaquettes, catalogue...) doit être prévue au contrat.
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ART s'appliquent dans le cas de l'achat d'une oeuvre d'art originale, d'un contrat de commande de Brigitte Morillon
Le contrat d'exploitation Contrat par lequel un artiste-auteur s’engage à livrer un nombre donné d’œuvres en contrepartie d’une rémunération. Le marchand s’assure généralement l’exclusivité de la production et s’engage à assurer la promotion de l’artiste-auteur. Certains contrats dits « de première vue » prévoient l’engagement de l’artiste-auteur de présenter ses nouvelles œuvres en priorité au marchand. Ce dernier est libre de les acquérir ou non, l’artiste-auteur disposant librement des œuvres non retenues.
Le contrat de production est le contrat dans lequel le partenaire de l’auteur prend en charge les frais de réalisation. L’œuvre reste en général propriété de l’artiste. S’il y a ensuite acquisition, le commanditaire producteur peut introduire dans le contrat une clause lui permettant d’être indemnisé pour son apport. Il ne peut en revanche être considéré comme co-auteur de l’œuvre, sauf s’il est une personne physique dont l’apport à la création (mise en forme) porte l’empreinte de sa personnalité.
Le contrat de réalisation est le contrat dans lequel le partenaire de l’auteur prend en charge les frais de réalisation. L’œuvre reste en général propriété de l’artiste-auteur. S’il y a ensuite acquisition par un tiers, le commanditaire producteur peut introduire dans le contrat une clause lui permettant d’être indemnisé pour son apport. Il ne peut en revanche être considéré comme coauteur de l’œuvre, sauf s’il est une personne physique dont l’apport à la création (mise en forme) porte l’empreinte de sa personnalité.
Le contrat de dépôt : le dépôt est « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature » (Code civil, article 1915). Il ne porte que sur le support matériel de l’œuvre. Il concerne les galeries, pour une exposition, assortie de vente (il s’accompagne alors d’un mandat de vente). Il concerne aussi les photographes (en vue de l’exploitation par leur agence). Le dépositaire a l’obligation de restituer l’œuvre au terme du contrat, sous réserve d’avoir été payé des frais ou du prix du dépôt (droit de rétention).
Le contrat de prêt concerne l’usage de l’œuvre, principalement pour les expositions temporaires.
Le contrat de travail se distingue du contrat de commande par l’existence d’un lien de subordination juridique : exécution sous le contrôle de l’employeur, dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, l’auteur reste titulaire des droits sur l’œuvre créée, qui doit faire l’objet d’un contrat de cession de droits, sauf dans le cas de la création d’oeuvres collectives, ou l’employeur est titulaire des droits.
Le contrat de prestations de services se distingue du contrat de commande par l’existence d'activités n'entrant pas dans le champ de la Maison des Artistes et que Brigitte Morillon pratique sous la dénomination L'Art in Business©.
Source
Le contrat d"exposition conformémement à l'article L122- du CPI. Toute exposition fait l'objet d'un contrat de Représentation (Monstration) conformémement à cet article, le réglement se fait par un acompte de 50% à la signature du contrat d'exposition et du solde le jour et avant l'accrochage des oeuvres.
Le montant de l'achat d'une oeuvre ne saurait être considéré comme une réduction du montant dû pour le droit d'exposition.
Il en va de même lorsque qu'une édition est programmée à partir de l'image de l'oeuvre, ou bien sur d'autres Droits d'auteurs.
LES EXPOSITIONS DE BRIGITTE MORILLONs'appliquent dans le cadre d'un contrat d'exposition de Brigitte Morillon- VOIR LES TARIFS EN VIGEUR
Le contrat de vente de biens ou de marchandise est un contrat par lequel un vendeur s'engage à livrer une chose, et un acheteur à la payer et en prendre livraison.
Ce contrat a pour objet le transfert de propriété d'un bien. Il ne peut donc pas s'appliquer à la vente de service. Le code de la consommation prévoit des dispositions spécifiques protégeant les consommateurs concluants des ventes avec des professionnels.
Le contrat de vente de service est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire et son client dès qu’il y a fourniture de services. Les parties ont chacune des obligations réciproques qu’elles doivent respecter. Ces obligations permettent d’appréhender sereinement leurs relations.
Un service consiste à mettre à disposition une capacité technique, intellectuelle ou un travail, directement utile pour l’usager, sans transformation de matière.
Le contrat de cession de droits est passé entre l’auteur (ou les auteurs, ou leur mandataire) et la personne qui souhaite exploiter les droits. En contrepartie de la cession, l’auteur perçoit une rémunération (en principe proportionnelle aux recettes tirées de l’exploitation de l’oeuvre). Le cessionnaire doit respecter le droit moral de l’auteur. La cession doit être limitée dans le temps, et stipuler la rémunération pour chaque type d’exploitation.
Ne pas réaliser de "contrat de cessions de droits" ne dispense pas les parties d'appliquer les obligations des Droits d'Auteur.
La liberté contractuelle est fortement encadrée en matière de droit d’auteur. Des dispositions légales impératives s’appliquent aux contrats de cession de droits. Elles portent sur l’étendue des droits cédés, qui doit être spécifiée. En effet, tout ce qui n’est pas expressément cédé demeure dans le monopole d’exploitation de l’auteur.
Elles portent également sur la rémunération de l’auteur, qui doit être en principe proportionnelle aux bénéfices tirés de l’exploitation (prix de vente au public). Le cessionnaire assume seul les risques d’exploitation.
pour les contrats de cessions de droits, le recours au formalisme du contrat s’impose pour protéger les droits de l’artiste-auteur.
Article L131-1
La cession globale des œuvres futures est nulle.
Source Service Public
LES DROITS D'AUTEUR LA SAIF, Société des Auteurs des arts visuels et de l'image fixe représente Brigitte Morillon sous le N° 7052,
brigitte morillon, artiste inspirante
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